La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique prisée par de nombreux entrepreneurs. Dans ce contexte, le rôle du commissaire aux comptes revêt une importance capitale. Chez UTL Peipin, nous vous proposons d’explorer les aspects essentiels de cette fonction lors de la création d’une sasu, de ses responsabilités et du processus de nomination au sein d’une SASU.
Le rôle clé du commissaire aux comptes dans une SASU
Le commissaire aux comptes (CAC) joue un rôle crucial dans la comptabilité d’une SASU. Sa mission principale consiste à certifier les comptes annuels de la société et à présenter un rapport de gestion à l’associé unique. Cette certification atteste que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.
Le CAC effectue un contrôle rigoureux des aspects financiers, comptables et juridiques de la SASU. Son travail d’audit permet de détecter d’éventuelles irrégularités ou anomalies dans les comptes. Il est vital de noter que le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel et ne doit en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la société.
Voici les principales missions du commissaire aux comptes :
- Vérifier la conformité des comptes annuels aux normes comptables
- Contrôler la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion
- Alerter les dirigeants en cas de faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation
- Révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance
🚨 Point de vigilance : Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale dans l’exercice de ses fonctions.
Processus de nomination et obligations légales
La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SASU n’est pas systématique. Elle devient obligatoire lorsque la société dépasse certains seuils fixés par la loi. Depuis l’adoption de la loi PACTE en 2019, ces seuils ont été revus à la hausse.
✅ À retenir : Une SASU doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils suivants :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Chiffre d’affaires HT | 8 000 000 € |
| Total du bilan | 4 000 000 € |
| Nombre de salariés | 50 |
Le président de la SASU est responsable de la nomination du commissaire aux comptes. Cette désignation peut intervenir lors de la création de la société ou en cours de vie sociale. L’identité du CAC doit être mentionnée dans les statuts et sur l’extrait Kbis de la société.
La nomination d’un commissaire aux comptes doit être rendue publique par le biais d’une annonce légale. Cette formalité coûte environ 150 €. L’équipe du site UTL Peipin vous rappelle que le non-respect de l’obligation de nommer un CAC peut entraîner de lourdes sanctions, allant jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour le dirigeant.
Responsabilités et procédures spécifiques
Le commissaire aux comptes d’une SASU a des responsabilités étendues qui vont au-delà de la simple certification des comptes. Il joue un rôle crucial dans la prévention des difficultés de l’entreprise et la détection des irrégularités.
Une des procédures importantes est la procédure d’alerte. Si le CAC constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il doit en informer le président de la SASU. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour répondre. Si la réponse n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse, le commissaire aux comptes doit en informer le président du tribunal de commerce.
Par ailleurs, le CAC a l’obligation de révéler au procureur de la République toute infraction pénale dont il aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Cela peut concerner des délits tels que l’abus de biens sociaux ou la présentation de comptes inexacts.
🚨 Point de vigilance : Le commissaire aux comptes doit rester vigilant quant aux signes avant-coureurs de difficultés financières qui pourraient conduire à dissoudre une SASU.
Impact et perspectives pour les SASU
La présence d’un commissaire aux comptes dans une SASU apporte une crédibilité accrue à l’entreprise. Elle rassure les partenaires financiers et commerciaux en témoignant de la transparence des comptes annuels. Certaines SASU choisissent d’ailleurs de nommer volontairement un CAC, même lorsqu’elles n’y sont pas légalement tenues.
Il est primordial de noter que la loi PACTE de 2019 a considérablement relevé les seuils d’obligation de nomination d’un CAC. Cette mesure visait à alléger les contraintes pesant sur les petites et moyennes entreprises. Selon les chiffres de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, cette réforme a entraîné une baisse de 25% du nombre de mandats de CAC en France entre 2019 et 2021.
Chez UTL Peipin, nous observons que cette évolution législative a permis à de nombreuses SASU de réduire leurs charges. Néanmoins, elle soulève également des questions sur la sécurité financière des entreprises et la fiabilité de l’information économique.
En conclusion, le rôle du commissaire aux comptes dans une SASU reste fondamental pour garantir la fiabilité des comptes et la pérennité de l’entreprise. Bien que les obligations légales aient évolué, de nombreuses sociétés continuent de faire appel à ces professionnels pour bénéficier de leur expertise et renforcer leur crédibilité auprès de leurs partenaires.