Concilier une carrière dans la fonction publique avec la direction d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut sembler complexe. Pourtant, sous certaines conditions, ce cumul est tout à fait envisageable. Chez UTL Peipin, nous vous guidons à travers les subtilités juridiques et administratives pour vous permettre de mener à bien votre projet entrepreneurial tout en conservant votre statut de fonctionnaire. Découvrez comment la création d’une SASU peut s’articuler avec votre emploi dans le secteur public, et quelles démarches entreprendre pour rester dans la légalité.
Le principe de non-cumul d’activités dans la fonction publique
Le statut de fonctionnaire est régi par des règles strictes, notamment en ce qui concerne l’exercice d’activités professionnelles annexes. Par défaut, un agent public ne peut pas cumuler son emploi avec une activité privée lucrative. Cette interdiction vise à préserver l’intégrité et l’impartialité du service public.
Voici les principales restrictions imposées aux fonctionnaires :
- Interdiction de créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique
- Impossibilité de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations lucratives
- Interdiction de fournir des prestations contre l’administration
- Prohibition de détenir des intérêts dans une entreprise sous contrôle de l’administration
- Impossibilité de cumuler plusieurs emplois à temps plein
Ces règles visent à éviter tout conflit d’intérêts et à garantir que les agents publics se consacrent pleinement à leurs missions. Cependant, des exceptions existent, offrant une certaine flexibilité aux fonctionnaires entrepreneurs.
Les dérogations permettant le cumul d’activités
Bien que le principe de non-cumul soit la norme, le législateur a prévu des situations où un fonctionnaire peut exercer une activité annexe. Ces dérogations ouvrent la voie à la création d’une SASU pour les agents publics, sous certaines conditions.
Les cas de cumul autorisés :
- Production d’œuvres de l’esprit (livres, musique, etc.)
- Exercice d’une profession libérale découlant des fonctions publiques (pour le personnel enseignant notamment)
- Emploi à temps partiel (≤ 70% de la durée légale du travail)
- Activités figurant sur la liste des activités accessoires autorisées
- Création ou reprise d’entreprise avec passage à temps partiel
🚨 Point de vigilance : Pour créer une SASU tout en restant fonctionnaire, il est impératif d’obtenir une autorisation de travail à temps partiel. La quotité de travail ne doit pas être inférieure à 50% de la durée légale.
Procédure pour cumuler fonction publique et direction de SASU
Si vous envisagez de diriger une SASU tout en conservant votre statut de fonctionnaire, une procédure spécifique doit être suivie. L’équipe du site UTL Peipin vous détaille les étapes cruciales de ce processus :
1. Demande d’autorisation de cumul d’activités
Adressez une demande écrite à votre hiérarchie. Celle-ci dispose de 2 mois pour se prononcer. L’absence de réponse équivaut à un refus.
2. Évaluation de la compatibilité
L’administration vérifie que votre projet de SASU est compatible avec vos fonctions et ne nuit pas au service public. En cas de doute, elle peut consulter un référent déontologique ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
3. Décision administrative
Trois types de réponses sont possibles :
- Autorisation simple (3 ans maximum, renouvelable 1 an)
- Autorisation avec réserves
- Refus
✅ Point important : L’autorisation de cumul est temporaire. Elle vous permet de tester votre projet entrepreneurial tout en conservant la sécurité de votre emploi public.
| Critère | Fonctionnaire à temps plein | Fonctionnaire à temps partiel |
|---|---|---|
| Création de SASU | Non autorisé | Possible avec autorisation |
| Direction de SASU | Non autorisé | Possible avec autorisation |
| Durée de l’autorisation | N/A | 3 ans + 1 an renouvelable |
Alternatives et situations particulières
Si le cumul immédiat n’est pas envisageable ou souhaité, d’autres options s’offrent aux fonctionnaires désireux d’entreprendre :
La mise en disponibilité
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour créer votre SASU. Cette option vous permet de vous consacrer entièrement à votre projet entrepreneurial pendant une période maximale de deux ans, tout en conservant la possibilité de réintégrer la fonction publique.
L’associé unique sans activité professionnelle
Un fonctionnaire peut être l’associé unique d’une SASU sans y exercer d’activité professionnelle. Cette configuration est compatible avec un emploi à temps plein dans la fonction publique, car elle n’implique pas de travail effectif au sein de la société.
Le président de SASU devenant fonctionnaire
Si vous êtes déjà président d’une SASU et que vous intégrez la fonction publique, vous bénéficiez d’un délai d’un an, renouvelable une fois, pour poursuivre votre activité privée. Cette période transitoire vous permet d’organiser la transmission de votre entreprise ou de préparer votre reconversion.
🚨 Attention : Dans tous les cas, veillez à ce que votre activité privée ne compromette pas l’exercice de vos fonctions publiques. La transparence et la communication avec votre administration sont essentielles pour éviter tout conflit d’intérêts.
En conclusion, bien que le cumul entre le statut de fonctionnaire et celui de dirigeant de SASU soit soumis à des règles strictes, il n’est pas impossible. Avec une planification minutieuse et le respect des procédures administratives, vous pouvez concilier votre carrière dans le service public avec vos ambitions entrepreneuriales. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour naviguer dans ces eaux juridiques parfois complexes et réaliser votre projet dans les meilleures conditions.