La dissolution d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise.
Depuis janvier, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est devenu le guichet unique obligatoire pour cette démarche. Chez UTL Peipin, nous vous guidons à travers les étapes essentielles pour dissoudre une SASU en conformité avec la réglementation en vigueur.
Comprendre la procédure de dissolution d’une SASU via l’INPI
La dissolution d’une SASU marque la fin de son existence juridique. Cette décision, prise par l’associé unique, ne peut être envisagée que si la société est en mesure d’honorer ses dettes. L’équipe du site UTL Peipin tient à souligner que cette procédure conduit à la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Voici les étapes clés de la dissolution :
- Décision de dissolution par l’associé unique
- Nomination d’un liquidateur
- Recouvrement des créances et paiement des dettes
- Établissement des comptes de liquidation
- Dépôt du dossier sur le portail de l’INPI
Le recours à l’INPI pour dissoudre une SASU présente plusieurs avantages :
- Procédure simplifiée et sécurisée
- Suivi en temps réel de la formalité
- Démarches entièrement en ligne
- Un seul interlocuteur pour toutes les formalités
✅ Rappel important : Cette procédure s’applique également à d’autres formes juridiques comme l’EURL, la SARL ou la SCI.
Étapes détaillées pour dissoudre une SASU sur l’INPI
La dissolution d’une SASU via l’INPI nécessite une préparation minutieuse. Voici les démarches à suivre :
1. Préparation du dossier de dissolution
L’associé unique doit rassembler les documents suivants :
- Procès-verbal de dissolution
- Nomination du liquidateur
- Attestation de non-condamnation du liquidateur
- Copie de la pièce d’identité du liquidateur
2. Publication de l’avis de dissolution
Un avis de dissolution doit être publié dans un support d’annonces légales. Cet avis doit contenir :
- La dénomination de la SASU
- Le capital social
- L’adresse du siège
- Le numéro SIREN
- Les informations concernant le liquidateur
3. Dépôt de la demande sur le guichet unique de l’INPI
Le liquidateur doit se connecter au portail de l’INPI pour :
- Remplir le formulaire de cessation d’activité
- Télécharger les documents requis
- Signer électroniquement la demande
- Payer les frais de formalité
🚨 Point de vigilance : Assurez-vous que tous les documents sont complets et conformes avant de les soumettre pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.
Opérations post-dissolution et liquidation
Une fois la dissolution enregistrée, le liquidateur entame les opérations de liquidation. Ces opérations peuvent durer jusqu’à trois ans et comprennent :
- La réalisation de l’actif
- Le paiement du passif
- L’établissement des comptes définitifs de clôture
- L’approbation des comptes par l’associé unique
- La publication d’un avis de liquidation
- La demande de radiation du RCS
Le liquidateur dispose d’un délai de 30 jours à partir de l’approbation des comptes pour demander la radiation de la SASU du RCS.
| Étape | Délai | Responsable |
|---|---|---|
| Dissolution | Immédiat | Associé unique |
| Liquidation | Jusqu’à 3 ans | Liquidateur |
| Radiation | 30 jours après clôture | Liquidateur |
Alternatives à la dissolution définitive
Il existe des alternatives à la dissolution définitive d’une SASU, notamment la mise en sommeil d’une SASU. Cette option permet une cessation temporaire d’activité pour une durée maximale de deux ans. Les raisons peuvent être variées :
- Travaux de rénovation
- Baisse temporaire de la demande
- Congé du dirigeant
La mise en sommeil offre la flexibilité de reprendre l’activité ultérieurement sans avoir à créer une SASU à nouveau. En revanche, si l’inactivité se prolonge au-delà de deux ans, la dissolution devient obligatoire.
✅ Bon à savoir : La modification des statuts d’une SASU peut également être une solution pour adapter l’entreprise à de nouvelles conditions de marché sans procéder à sa dissolution.
En 2023, selon l’INSEE, 16% des entreprises créées en France étaient des SASU, témoignant de l’attractivité de cette forme juridique. Chez UTL Peipin, nous constatons que la flexibilité offerte par la SASU, notamment en matière de dissolution et de mise en sommeil, contribue à sa popularité auprès des entrepreneurs.
La dissolution d’une SASU est une démarche complexe qui nécessite une attention particulière aux aspects légaux et administratifs. L’utilisation du guichet unique de l’INPI simplifie considérablement le processus, mais il est nécessaire de bien se préparer et de respecter scrupuleusement chaque étape. N’hésitez pas à consulter des professionnels pour vous accompagner dans cette procédure importante.