La transformation d’une SASU en EURL est une décision stratégique qui implique de nombreux changements pour l’entrepreneur. Chez UTL Peipin, nous comprenons l’importance de cette transition et souhaitons vous guider à travers les différentes étapes de ce processus. Que vous ayez initialement opté pour la création d’une SASU et que vous envisagiez maintenant de passer à l’EURL, il est essentiel de bien comprendre les implications juridiques, fiscales et sociales de cette transformation. Dans cette publication, nous allons détailler les procédures et formalités nécessaires pour effectuer ce changement en toute sérénité.
Les impacts majeurs du passage de la SASU à l’EURL
La transformation d’une SASU en EURL entraîne des modifications significatives dans plusieurs domaines. Il est important de les appréhender avant d’entamer les démarches.
Sur le plan juridique, le changement le plus notable concerne la direction de l’entreprise. En EURL, vous devenez gérant associé unique, remplaçant votre statut de président associé unique de la SASU. De plus, le capital social, auparavant divisé en actions, se répartit désormais en parts sociales.
D’un point de vue social, la transformation implique un changement de régime de sécurité sociale. En tant que dirigeant d’EURL, vous serez affilié au régime social des indépendants (RSI), contrairement à la SASU où vous releviez du régime général. Ce changement entraîne :
- Une modification du mécanisme de cotisations
- La suppression des fiches de paie mensuelles
- L’introduction d’une déclaration sociale des indépendants (DSI) annuelle
✅ À noter : À revenu net équivalent, le coût de la protection sociale est généralement moins élevé en EURL qu’en SASU, mais la qualité de la couverture peut être moindre.
Fiscalement, le passage en EURL modifie le mode d’imposition par défaut des bénéfices. En EURL, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique, sauf option pour l’impôt sur les sociétés. Cette différence peut avoir des implications importantes sur votre stratégie fiscale.
Procédure détaillée pour transformer une SASU en EURL
La transformation d’une SASU en EURL nécessite de suivre une procédure précise. Voici les étapes clés à respecter :
1. Décision de transformation : L’associé unique doit formaliser sa décision de transformer la société en EURL. Cette décision doit être enregistrée aux impôts dans le mois suivant sa signature, une formalité payante mais obligatoire.
2. Mise à jour des statuts : Les statuts de la société doivent être intégralement révisés pour refléter la nouvelle forme juridique. Cela inclut la modification de clauses telles que la forme juridique, l’objet social, la dénomination, etc.
3. Publication d’une annonce légale : Une annonce légale doit être publiée pour informer les tiers de la transformation. Elle doit contenir des informations spécifiques comme la dénomination sociale, la nouvelle forme juridique, et l’identité du nouveau dirigeant.
4. Déclaration de modification : Un dossier complet doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce dossier comprend notamment :
- Le formulaire M2 dûment rempli
- Un exemplaire des statuts mis à jour
- La décision de l’associé unique
- L’attestation de parution de l’annonce légale
🚨 Point de vigilance : Si votre SASU était dotée d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit établir un rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égaux à la moitié du capital social.
Aspects pratiques et points d’attention
Lors de la transformation de votre SASU en EURL, certains aspects pratiques méritent une attention particulière :
Option pour l’impôt sur les sociétés : Si vous souhaitez maintenir l’imposition à l’IS, n’oubliez pas d’effectuer l’option auprès de votre service des impôts. Sans cette démarche, votre EURL sera automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu.
Gestion des dividendes : En EURL, une partie significative des dividendes peut être assujettie aux cotisations sociales, contrairement à la SASU. Précisément, la quote-part dépassant 10% du total du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant d’associé est concernée.
Statut du conjoint : L’EURL offre la possibilité au conjoint du chef d’entreprise de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, une option qui n’existait pas en SASU.
Pour illustrer les différences entre SASU et EURL, voici un tableau comparatif :
| Caractéristique | SASU | EURL |
|---|---|---|
| Direction | Président | Gérant |
| Régime social du dirigeant | Régime général | RSI |
| Imposition par défaut | IS | IR (option IS possible) |
| Capital social | Actions | Parts sociales |
Pour terminer, la transformation d’une SASU en EURL est un processus qui demande une réflexion approfondie et une exécution minutieuse. L’équipe du site UTL Peipin vous recommande vivement de vous faire accompagner par un professionnel pour sécuriser cette transition. Avec une bonne préparation et une compréhension claire des enjeux, cette transformation peut ouvrir de nouvelles perspectives pour votre entreprise et optimiser votre situation personnelle commeentrepreneur.